Le déménagement des parents divorcés – Réforme de la Loi sur le divorce

Avr 21, 2021Loi sur le divorce

L’avènement de la réforme de la Loi sur le divorce entrée en vigueur au 1er mars 2021, entraîne de nouvelles obligations pour les parents divorcés entre autres des obligations au niveau de la relocalisation des parents. En effet, la Loi oblige dorénavant les parents divorcés à donner certains avis lorsqu’ils veulent déménager. La Loi distingue deux types de déménagements, soit le déménagement mineur et le déménagement majeur.
 

1. Déménagement mineur (Art. 16.9(2) Loi sur le divorce)

Cela s’applique lorsqu’une personne bénéficiant de temps parental désire changer son lieu de résidence. Cette dernière devra aviser toute personne bénéficiant de temps parental ou de contact avec l’enfant.

L’avis doit être donné par écrit énonçant les points suivants :

  • Date du changement de lieu de résidence;
  • Adresse et nouvelles coordonnées;

 

Déménagement important ou majeur

Cela s’applique lorsqu’une personne bénéficiant de temps parental désire procéder à un déménagement important. Cette dernière devra aviser toute personne bénéficiant de temps parental ou de contact avec l’enfant.

Le déménagement important est défini à l’article 2(1) de la Loi. Cela signifie un changement de lieu de résidence qui aura une incidence sur le temps parental à l’égard de l’enfant.

L’avis doit être envoyé par écrit selon la forme règlementaire (https://www.justice.gc.ca/fra/df-fl/divorce/fad-nrf.html) au moins 60 jours avant la date prévue de déménagement et doit comprendre les informations suivantes :

  • Date prévue du déménagement;
  • Adresse et nouvelles coordonnées;
  • Réaménagement proposé du temps parental;
  • Tout autre renseignement contenu dans le règlement;

La personne émettant l’avis pourrait déménager si :

  • Ce déménagement est autorisé par le tribunal;
  • Si la personne qui a reçu l’avis ne s’y ait pas opposé dans les 30 jours de la réception de l’avis, soit en utilisant le formulaire d’opposition réglementaire, soit en présentant une demande au tribunal (https://www.justice.gc.ca/fra/df-fl/divorce/fod-orf.html );

Malgré les avis prévus dans la Loi et sur demande, le tribunal peut modifier ou exempter une partie de ces exigences, notamment dans des cas de risque de violence conjugale.

 

Questions fréquentes

Nous sommes divorcés depuis 2017 et je dois déménager dans une autre ville. Est-ce que je dois cet avis à mon ex-époux?

Oui. Les modifications à la Loi s’applique à tous les couples divorcés peu importe l’année du divorce.

Nous finalisons notre divorce et nous voulons indiquer un délai de 30 jours pour envoyer un avis écrit en cas de déménagement majeur. Est-ce possible?

Non. Vous ne pouvez pas choisir de mettre des conditions inférieures à ce que la Loi prévoit, et ce, même si cela est de consentement.