Statistiques relatives aux mandats de médiation

Voici une analyse du profil des participants à la médiation, illustrée de statistiques couvrant près de 500 couples en cinq ans. Cette analyse a été réalisée par Lydia Verry, stagiaire de l’université Lyon 2, au printemps 2009.

Ces couples ont profité des séances de médiation subventionnées par le ministère de la Justice du Québec. Ils sont représentatifs des milliers de couples à s’être ainsi adressés à Médiation professionnelle du Québec (MPQ) depuis 24 ans.

 

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1. Tranche d’âge des participants à la médiation
La population ayant eu recours au processus de médiation est principalement âgée de 31 à 45 ans.

1.1 Tranche d’âge – père

tranche âge monsieur

1.2 Tranche d’âge – mère

tranche âge madame

2. Catégories socioprofessionnelles des participants
Les participants au processus de médiation familiale appartiennent à des catégories socioprofessionnelles qui se situent dans une moyenne haute allant des employés (policier, employé de commerce, etc.) aux cadres et professions intellectuelles supérieures (professions libérales, cadres administratifs, ingénieurs, etc.) en passant par les professions intermédiaires (travail social, santé, fonction publique, enseignement, etc.).profession
*La catégorisation des postes occupés par les participants renvoie à une classification française utilisée par l’Institut national de statistique et des études économiques (Insee), à savoir la Nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles (PCS). L’utilisation des PCS sert à la codification du recensement et des enquêtes que l’Insee réalise auprès des ménages français.
3. Revenu annuel des participants
On constate qu’un couple sur trois qui se présente en médiation a un revenu considéré comme élevé (moyenne de 50 001 $ et plus par personne). Les 2/3 restants sont constitués de personnes affichant un revenu très disparate, pouvant aller de 20 000 $ à 50 000 $ par an.Étonnamment, on retrouve plus de femmes que d’hommes sans emploi ou ayant un revenu inférieur à 30 000 $. Le revenu des hommes est en grande majorité supérieur à 30 000 $. Près d’un homme sur deux perçoit un revenu supérieur à 50 001 $ contre seulement une femme sur six.profession
4. Type et durée de l’union des participants

4.1 Type d’union

En cumulant les différentes formes de vie commune, on constate que la proportion des couples en mariage équivaut à celle des couples en union de fait. En tout, 42,6 % ont vécu en union de fait contre 40,8 % en mariage (régime de la séparation de biens ou de société d’acquêts). De plus, 15 % ont connu à la fois l’union de fait et le mariage.

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*Union mixte = Période en union de fait à laquelle s’ajoute une période en union civile ou mariage. L’union mixte englobe l’ensemble de la vie commune.

4.2 Durée de l’union

En ce qui concerne la durée de l’union, les chiffres nous informent que la répartition reste assez uniforme.

  • 1/5 couple ayant vécu moins de cinq ans ensemble
  • 1/5 couple ayant vécu entre 11 et 15 ans ensemble
  • 1/5 couple ayant vécu entre 16 et 20 ans ensemble

Avec deux nuances, car il semble que près d’un couple sur trois ait partagé 6 à 10 ans de vie commune et, inversement, que peu de couples ont passé plus de 20 ans ensemble. Ces résultats coïncident avec les données chiffrées obtenues précédemment quant à l’âge des participants. Généralement, il ne s’agit pas de personnes ayant plus de 45 ans.

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5. Les enfants

5.1 Nombre d’enfants eus au cours de l’union

Un couple sur deux qui se présente en médiation a deux enfants. Viennent ensuite les couples qui n’ont qu’un seul enfant (près de 36 % du total) ou ceux qui en ont trois (13 %).

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5.2 Nombre d’enfants eus au cours de l’union selon leur âge

Les enfants concernés par la médiation sont des enfants de moins de 15 ans, en proportion semblable des enfants de 0 à 5 ans, des enfants de 6 à 10 ans et des adolescents de 11 à 15 ans. Cela peut de nouveau s’expliquer par le fait que les couples ont souvent moins de 45 ans.

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6. Nouveau conjoint / Nouvelle conjointe
Dans 80 % des cas, l’homme n’a pas de nouvelle conjointe. Ce pourcentage est un peu plus élevé du côté de la femme, qui est sans nouveau conjoint dans près de 87 % des cas.

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7. Adresses des participants
Un couple sur trois vit encore sous le même toit lorsqu’il amorce la médiation. Ce chiffre chute à un couple sur six lorsqu’elle se termine. Cela souligne l’importance que prennent les mesures transitoires (dites « d’urgence »), à régler lorsque la rupture est récente.profession
8. Mandat de la médiation
D’après le premier graphique en secteur, on constate que la plupart des dossiers de médiation familiale de MPQ concernent des premières demandes (71,9 %). Un dossier sur 6 concerne une révision de jugement (14,7 %), et près d’un sur dix concerne une révision d’entente de médiation (9,4 %).profession
9. Nombre de rencontres et durée totale
Il est intéressant de constater que le nombre de séances de médiation peut être très variable d’une situation à une autre. Près d’une médiation sur trois se déroule en six séances. Ce phénomène peut en partie s’expliquer par le financement d’un nombre maximum de six séances de médiation familiale par le ministère de la Justice.Une médiation sur deux dure moins d’un mois; et une sur trois dure entre un et trois mois. Ces données soulignent la rapidité que peut prendre le processus, a contrario d’une démarche devant le juge, certainement plus longue.professionprofession 
10. Implication ou consultation d’avocats
Dans 11 % des cas, un avocat est impliqué, à proportion égale chez l’homme et chez la femme.profession* Le nombre total de citations est ici de 896 (448 x 2), car le compte total tient compte des personnes (hommes et femmes) et non des dossiers (ou couples).

10.1 Implication d’un avocat ou non et l’issue de la médiation (entente)

En regardant de près le tableau croisé ci-dessous, on constate que, lorsqu’il y a interruption du processus, il y a présence d’avocat dans près d’un cas sur quatre. Cette idée renvoie au fait qu’en remettant leur situation entre les mains d’un avocat, les participants à la médiation n’ont aucune chance de poursuivre, car ils se voient dépossédés de leur pouvoir de décision. S’ils souhaitent continuer les procédures en cours, la médiation n’a pas lieu d’être poursuivie.

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11. Issue de la médiation : conclusion d’une entente
Dans 76,5 % des cas, la médiation mène à une entente globale ou partielle. Dans plus de 20 % des cas (ce qui représente un dossier sur cinq), le processus achoppe. Le tableau ci-dessous donne les différentes raisons retenues.profession

11.1 Motifs de l’interruption du processus

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12. Assistance financière et partage des obligations
Dans 70 % des cas, il y a versement d’une pension alimentaire. En règle générale (92,4 %) celle-ci est versée de l’homme à la femme.

12.1 Existence ou non d’une pension alimentaire pour les enfants

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*Le nombre de citations s’élève à 338 seulement sur les 448 dossiers traités, car 110 dossiers n’ont pas fait l’objet d’une fixation de pension alimentaire (interruption du processus, inutilité d’aborder la question financière, etc.).

12.2 Débiteur en cas de pension alimentaire

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*Le nombre de citations s’élève ici à 262. Ce nombre correspond au total des dossiers avec versement de pension alimentaire.

12.3 Montants de pension alimentaire versés

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*Le nombre de citations s’élève ici à 262. Ce nombre correspond au total des dossiers avec versement de pension alimentaire

12.4 Montant des frais particuliers

Les frais particuliers sont souvent partagés en proportion des revenus (45,4 %), à parts égales (26,1 %) ou selon entente (25,5 %). Les participants atteignent donc un certain équilibre : pas de grande souplesse ni de grande rigidité. Ils visent l’équité dans l’intervention financière destinée aux enfants.

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*Le nombre de citations s’élève à 338 seulement sur 448 dossiers traités. En tout, 110 dossiers n’ont pas fait l’objet d’une fixation de pension alimentaire (interruption du processus, inutilité d’aborder la question financière, etc.).

12.5 Existence ou non du versement de pension à l’ex-conjoint

Dans près de 97 % des cas, il n’y a pas de pension versée à l’ex-conjoint. Le cas échéant, il s’agit dans neuf cas sur dix d’un versement de l’homme à la femme.

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12.6 Recours à la loi facilitant le versement des pensions alimentaires : perception par le ministère

Dans ce cadre privilégié de coopération, de respect et de confiance qu’offre la médiation, on constate que les participants choisissent rarement de recourir à la loi facilitant le prélèvement et le versement des pensions alimentaires. Plus de 98 % des couples choisissent de ne pas y recourir.

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13. Organisation de la garde des enfants
Les deux modes les plus utilisés sont la garde exclusive à la mère avec droit de visite et de sortie prolongée ainsi que la garde partagée. Il est intéressant de souligner la place que prend aujourd’hui la garde partagée, devant l’engagement croissant des pères après la rupture. On constate cependant que les pères ont rarement la garde exclusive des enfants.

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