Foire aux questions (FAQ)

 

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1. Mon ex-conjointe ne respecte pas l’ordonnance judiciaire qui régit nos droits de garde, mais je ne me sens vraiment pas la force de retourner en cour. Y a-t-il des solutions?
R. : L’ordonnance judiciaire a certes le mérite d’atténuer un conflit, car elle donne des balises claires aux deux parents. Or, elle a généralement des limites. Il arrive d’ailleurs bien souvent qu’elle crée deux « perdants », car elle ne fait l’affaire d’aucun des parents.Si la renégociation directe risque de dégénérer en conflit, on réglera plus aisément la question en faisant appel à la médiation. À tête reposée, dans une atmosphère de collaboration où les règles du jeu sont bien différentes de celles du tribunal, il est possible de produire une nouvelle entente qui, cette fois, ne sera pas imposée mais acceptée par les deux parents.La médiation vous permettra de peaufiner certains détails, de préciser les passages de votre entente qui, parce qu’ils vous semblent flous, pourraient donner lieu à d’autres querelles. À la fin, les parents ont souvent tous les deux l’impression d’être encadrés par une « meilleure » entente.

Dans cette perspective, les chances qu’on la respecte sont beaucoup plus élevées.

2. J’ai la certitude que je ne parviendrai jamais à m’entendre avec mon ex-conjoint. Quel est l’avantage d’aller en médiation, puisque nous n’arriverons jamais à voir les choses d’un même œil?
R. : Une entente conclue en médiation a l’avantage de ne pas vous être imposée. Les requêtes devant les tribunaux font vivre aux parents une insécurité très douloureuse. On ignore en effet quelle en sera l’issue, ce qui peut créer une angoisse se poursuivant durant chacun des longs mois que peut durer le processus. À la fin, un juge décide de ce qu’il adviendra de la vie familiale, si bien que les parents peuvent avoir l’impression d’avoir été dépossédés des décisions qui les concernent.

Par sa nature, l’entente conclue en médiation vous laisse davantage maître de ce qui vous arrive.

3. Mon ex-conjoint et moi exerçons nos droits de garde en vertu d’une entente conclue il y a quatre ans. Ma fille s’apprête maintenant à entrer à l’école secondaire, et sa situation a changé; que faire?
R. : Vous pouvez à nouveau recourir aux services de médiation. Si vous répondez aux critères (notamment si le dernier jugement ou la dernière entente de médiation a été rendu il y au moins un an), vous pouvez encore une fois accéder à trois séances de médiation subventionnées par le ministère de la Justice.

La démarche vaut également si la situation d’un des parents a changé : modification de l’horaire de travail, considérations de santé et autres raisons peuvent nécessiter un ajustement des modalités de garde. Nul besoin de retourner en cour pour avoir l’assurance de disposer d’une entente claire : la médiation est là pour ça.

4. Mon conjoint et moi avons déjà chacun un avocat pour régler la question de la garde de nos enfants; est-il trop tard pour aller en médiation?
R. : Dans un tel cas, il faut suspendre la procédure judiciaire enclenchée afin de permettre au processus de médiation de se mettre en place et d’être vécu. C’est dire que les parties s’engagent à interrompre les démarches devant les tribunaux tant que durera la médiation. Au terme de la médiation, les parents reviennent à leurs avocats pour leur faire part de l’entente qu’ils souhaitent faire entériner par le juge.

Bien souvent, une telle démarche permet de rétablir le dialogue entre les parties. Le résultat est beaucoup plus sain, notamment pour les enfants en cause.

5. Je crains que l’autre parent profite de la médiation pour obtenir de l’information qui sera ensuite retenue contre moi en cour. Comment entamer le processus de médiation en toute confiance?
R. : La teneur des propos échangés en médiation est strictement confidentielle et ne peut servir en cour. Si l’une des parties tentait de le faire, le juge devrait en faire abstraction.

Par exemple, si un parent reconnaît que son nouveau conjoint a un problème de toxicomanie et que l’autre parent souhaite souligner le problème au tribunal, il devra pouvoir soutenir son allégation par des faits vérifiables pour qu’elle soit recevable.

Évidemment, la confidentialité a ses limites. Un médiateur qui constate que la sécurité d’un enfant est compromise a l’obligation de signaler le cas à la DPJ. Au-delà du secret professionnel, il doit aussi prendre les moyens pour protéger un client qui, par exemple, recevrait des menaces de mort de la part de son conjoint.