Contrat de vie commune pour conjoints de fait

La médiation est aussi un moyen de négocier une entente, un contrat de vie commune, pour les conjoints de fait.

Médiation professionnelle du Québec offre aux couples, conjoints de fait, la possibilité de négocier une entente équitable et claire pour assurer la continuité de la relation conjugale et parentale pour prévenir les ennuis et pacifier leurs rapports familiaux.

Le médiateur, tiers impartial, accompagne les conjoints dans la négociation du contrat de vie commune. Le couple aborde tous les sujets ayant trait au fonctionnement de la vie familiale.

Au terme de la médiation, le médiateur remet au couple une copie de l’entente. Au besoin, le couple peut consulter un conseiller juridique pour faire vérifier l’entente et lui donner une forme légale.

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